1. Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1331 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046438436
Texte parentLEGITEXT000046438430
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