Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 224-2 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ; »
6. 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; »
8. 5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; »
10. 6° Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
11. « 7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ; »
12. 7° Le 7° devient le 8° et le 8° devient le 9° ;
13. 8° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport » sont remplacés par les mots : « l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. D224-2