Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1332 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046439329
Texte parentLEGITEXT000046439320
Référencearticle 2 du décret n°2022-1332 du 17 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 224-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 1° à 8° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° et 6° à 9° » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « une fois » sont supprimés.