Article 1 LEGIARTI000046439395
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2017 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 modifié portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2022
Publié le18 octobre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTRET2225579A
IdentifiantLEGITEXT000046439392
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2017 modifié portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046439397
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, la directrice du budget, le directeur général du trésor, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, S. Chinzi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, E. Moulin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2022).