1. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, la directrice du budget, le directeur général du trésor, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
TexteArrêté du 2 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046439397
Texte parentLEGITEXT000046439392
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