Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1333 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046442863
Texte parentLEGITEXT000046442837
Référencearticle 7 du décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « au titre du 1° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 3° de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 21
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