Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées

Publics concernés : commissaires des armées. Objet : mise en cohérence du décret avec la politique de gestion du corps. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : les modifications proposées par ce décret visent principalement à actualiser le statut pour qu'il prenne en compte l'évolution du modèle RH du corps des commissaires des armées. La politique mise en œuvre visant à accroître la part d'officiers sous contrat au sein du corps implique notamment de revoir les modes d'intégration de cette population afin de lui offrir des perspectives accrues. Le décret permet de diversifier les voies de recrutement interne en ouvrant également la possibilité d'un recrutement au choix. Il prévoit en outre une souplesse accrue dans l'organisation de la formation des commissaires intégrés, par une meilleure prise en compte de leur expérience professionnelle. Il permet également aux commissaires sous contrat d'être désormais recrutés en bénéficiant d'une reprise totale de leur ancienneté de grade. Enfin, ce décret supprime des dispositions transitoires devenues caduques. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,