Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1333 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046442851
Texte parentLEGITEXT000046442837
Référencearticle 8 du décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24.-Les commissaires recrutés au titre de l'article 7 prennent rang dans leur grade après les commissaires de carrière du même grade ayant la même ancienneté dans ce grade. A égalité d'ancienneté de grade entre commissaires recrutés au titre de l'article 7, la prise de rang est déterminée en fonction de l'ancienneté dans le grade précédent puis dans les grades inférieurs et, s'il y a lieu, en fonction de l'ordre décroissant des âges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 24
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