Arrêté du 14 octobre 2022 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2022 au 1er octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046443566

Texte parentLEGITEXT000046443558

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2022 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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