Article 2 LEGIARTI000046443570
A abrogé :
- Arrêté du 7 février 1994 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 2 mars 2017 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2022
Publié le19 octobre 2022
Articles1 article en vigueur
NORARMH2226259A
IdentifiantLEGITEXT000046443558
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2022).