Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
IdentifiantLEGIARTI000046447839
Texte parentLEGITEXT000046447792
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : art. 1
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