Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2022

NatureOrdonnance

Signé le19 octobre 2022

Publié le20 octobre 2022

Articles28 articles en vigueur

NORJUSK2222988R

IdentifiantLEGITEXT000046447792

Référence

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du Comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 11 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la vie associative en date du 29 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration extraordinaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 7 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000046447853

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L382-32, art. L382-33, art. L382-34, art. L382-35, art. L382-36, art. L382-37, art. L382-38, art. L382-39, art. L382-40, art. L382-41, art. L382-42, art. L382-43, art. L382-44, art. L382-45, art. L382-46, art. L382-47, art. L382-48, art. L382-49
Divisions : Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Paragraphe 1 : Affiliation ; Paragraphe 2 : Prestations ; Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle ; Paragraphe 1 : Cotisations ; Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite

Article 2 LEGIARTI000046447855

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L412-8, art. L433-4

Article 3 LEGIARTI000046447857

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L136-1-1

Article 4 LEGIARTI000046447859

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L200-1

Article 5 LEGIARTI000046447861

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. L381-30, art. L381-30-1, art. L381-30-4, art. L381-30-6, art. L381-31
Divisions : Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité ; Sous-section 2 : Assurance vieillesse ; Sous-Section 3
Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , : art. L381-31-1

Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 6 LEGIARTI000046447863

A créé :

Code pénitentiaire : art. L324-1, art. L324-2, art. L324-3, art. L324-4, art. L324-5
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Prestations de sécurité sociale

Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage

Section 1 : Dispositions modifiant le code du travail

Article 7 LEGIARTI000046447827

A créé :

Code du travail : art. L5424-30
Divisions : Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 8 LEGIARTI000046447865

A créé :

Code pénitentiaire : art. L324-6, art. L324-7, art. L324-8, art. L324-9, art. L324-10, art. L324-11, art. L324-12
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit ; Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance ; Sous-section 3 : Mesures d'application

Chapitre III : Disposition relative à la mixité

Article 9 LEGIARTI000046447837

A modifié :

Code pénitentiaire : art. L411-3

Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation

Article 10 LEGIARTI000046447839

A modifié :

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : art. 1

Article 11 LEGIARTI000046447841

A modifié :

Code du travail : art. L5151-2

Article 12 LEGIARTI000046447843

A modifié :

Code pénitentiaire : art. L411-4, art. L411-11

A créé :

Code pénitentiaire : art. L411-5, art. L411-6, art. L411-7, art. L411-8, art. L411-9, art. L411-10
Divisions : Section 4 : Compte personnel d'activité

Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail

Section 1 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 13 LEGIARTI000046447867

A modifié :

Code pénitentiaire
Divisions : Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

A créé :

Code pénitentiaire : art. L412-20-1, art. L412-20-2, art. L412-20-3, art. L412-20-4, art. L412-20-5, art. L412-20-6, art. L412-20-7, art. L412-20-8, art. L412-20-9, art. L412-20-10, art. L412-20-11
Divisions : Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail ; Sous-section 2 : Inspection du travail en détention

Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail

Article 14 LEGIARTI000046447869

A modifié :

Code du travail : art. L8112-3

Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations

Article 15 LEGIARTI000046447845

A créé :

Code pénitentiaire : art. L412-26, art. L412-27, art. L412-28, art. L412-29, art. L412-30, art. L412-31, art. L412-32, art. L412-33, art. L412-34, art. L412-35, art. L412-36, art. L412-37, art. L412-38, art. L412-39, art. L412-40, art. L412-41, art. L412-42
Divisions : Sous-section 1 : Discrimination ; Sous-section 2 : Harcèlement

A modifié :

Code pénitentiaire : art. L412-24, art. L412-25
Divisions : Section 7 : Discrimination et harcèlement

Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail

Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 16 LEGIARTI000046447871

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. L344-6-1

Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 17 LEGIARTI000046447873

A modifié :

Code pénitentiaire : art. L412-5, art. L412-15, art. L412-17, art. L412-3

A créé :

Code pénitentiaire : art. L412-43, art. L412-44, art. L412-45, art. L412-46
Divisions : Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail

Article 18 LEGIARTI000046447847

A créé :

Code pénitentiaire : art. L412-47, art. L412-48, art. L412-49, art. L412-50, art. L412-51, art. L412-52, art. L412-53, art. L412-54
Divisions : Section 9 : Médecine du travail en détention

Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique

Article 19 LEGIARTI000046447849

A modifié :

Code de la commande publique : art. L3113-3, art. L2113-14

A créé :

Code de la commande publique : art. L2113-13-1, art. L3113-2-1

Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Article 20 LEGIARTI000046447875

A créé :

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 7-4, art. 12-5

Article 21 LEGIARTI000046447831

A modifié :

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : art. 3, art. 4

Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 22 LEGIARTI000046447877

A modifié :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 19, art. 28-2

A créé :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 21-2-1

Article 23 LEGIARTI000046447833

A créé :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : art. 22-1

Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 24 LEGIARTI000046447835

A modifié :

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : art. 224

Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 25 LEGIARTI000046447879

A créé :

Code pénitentiaire : art. L744-1, art. L713-2, art. L713-3
Divisions : Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

A modifié :

Code pénitentiaire : art. L754-1, art. L764-1, art. L774-1, art. L755-1, art. L765-1, art. L775-1, art. L751-2, art. L761-2, art. L771-2

Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique

Article 26 LEGIARTI000046447881

A modifié :

Code de la commande publique : art. L3381-1, art. L2651-1, art. L2661-1, art. L2671-1, art. L2681-1, art. L3351-1, art. L3361-1, art. L3371-1

Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions

Article 27 LEGIARTI000046447829

1. I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2. Les dispositions du présent I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.

3. II. - Les dispositions des articles 19 et 26 s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date de la publication de la présente ordonnance.

4. Les dispositions du premier alinéa du présent II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

5. III. - Les dispositions de l'article 1er, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7, de l'article 8, sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, des articles 10 à 14, des articles 16 à 18, des articles 20 à 24 et de l'article 25, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 411-3 et L. 412-24 à L. 412-42 du même code, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

6. Ce décret peut prévoir que l'article 1er sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7 et de l'article 8 sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.

7. Ce décret peut également prévoir que les articles 11 et 12 sont applicables aux contrats en cours à la date de l'entrée en vigueur.

Article 28 LEGIARTI000046447851

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe

Cité par 18 textes

Code pénitentiaire - art. L755-1 (V)

Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 (V)

Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 (V)

Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 (V)

Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 (V)

LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 23

Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024

Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024

Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025

Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025

relative à l'assurance chômage (Mayotte) - art.