Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022

Rattachement

Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000046447859

Texte parentLEGITEXT000046447792

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 200-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et L. 382-31 », sont insérés les mots : « et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 » ;

3. 2° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 381-30 » est remplacée par la référence : « L. 382-34 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L200-1

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