Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000046447861
Texte parentLEGITEXT000046447792
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la sécurité sociale. : art. L381-30, art. L381-30-1, art. L381-30-4, art. L381-30-6, art. L381-31 Divisions : Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité ; Sous-section 2 : Assurance vieillesse ; Sous-Section 3
Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , : art. L381-31-1
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