Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementChapitre III : Disposition relative à la mixité
IdentifiantLEGIARTI000046447837
Texte parentLEGITEXT000046447792
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 411-3 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 411-3.-Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code pénitentiaire : art. L411-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046447837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.