1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementChapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions
IdentifiantLEGIARTI000046447851
Texte parentLEGITEXT000046447792
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