Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 713-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. L. 713-2.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
3. « Art. L. 713-3.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé : « “ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ” » ;
4. 2° Au chapitre IV du titre IV du livre VII, il est inséré un article L. 744-1 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 744-1.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ” » ;
6. 3° Dans le tableau figurant à l'article L. 754-1, la ligne : «
7. L. 322-9 à L. 381-1
8. » est remplacée par les lignes suivantes : «
9. L. 322-9 à L. 322-13
10. L. 331-1 à L. 381-1
11. » ; 4° Dans le tableau figurant aux articles L. 764-1 et L. 774-1, la ligne : «
12. L. 311-1 à L. 381-1
13. » est remplacée par les lignes suivantes : «
14. L. 311-1 à L. 322-13
15. L. 331-1 à L. 381-1
16. » ; 5° Dans le tableau figurant aux articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, la ligne : «
17. L. 411-1 à L. 424-5
18. » est remplacée par les lignes suivantes : «
19. L. 411-1 et L. 411-2
20. L. 411-3
21. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
22. L. 411-10 et L. 411-11
23. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
24. L. 412-1 et L. 412-2
25. L. 412-3
26. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
27. L. 412-4
28. L. 412-5
29. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
30. L. 412-6 à L. 412-14
31. L. 412-15
32. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
33. L. 412-16
34. L. 412-17
35. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
36. L. 412-18 à L. 412-20
37. L. 412-20-1 à L. 412-20-11
38. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
39. L. 412-21 à L. 412-23
40. L. 412-24 à L. 412-54
41. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
42. L. 413-1 à L. 424-5
43. » ; 6° A l'article L. 751-2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna. » ; 7° A l'article L. 761-2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française. » ; 8° A l'article L. 771-2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; « 6° Les références aux établissements ou services d'aide par le travail sont, le cas échéant, remplacées par les références aux centres d'aide par le travail. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code pénitentiaire : art. L744-1, art. L713-2, art. L713-3
Divisions : Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
A modifié :