Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. La loi du 17 juillet 1987 susvisée est ainsi modifiée :

2. 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les personnes détenues à Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime d'assurance vieillesse de base et veuvage prévu à l'article 1er. » ;

4. 2° L'article 4 est complété par un VI ainsi rédigé :

5. « VI.-La rémunération due aux personnes détenues mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 est assujettie aux cotisations mentionnées au I du présent article.

6. « Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale.

7. « Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : art. 3, art. 4