Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
IdentifiantLEGIARTI000046447841
Texte parentLEGITEXT000046447792
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article L. 5151-2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. »