Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le code du travail
Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail
Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000046447869
Texte parentLEGITEXT000046447792
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 8112-2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 8112-3.-Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention. »