Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail
Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000046447871
Texte parentLEGITEXT000046447792
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 344-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 344-6-1.-Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions fixées par les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L344-6-1
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