Article 26

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : «

2. L. 2112-1 à L. 2113-16

3. » est remplacée par les lignes suivantes : «

4. L. 2112-1 à L. 2113-13

5. L. 2113-13-1 et L. 2113-14

6. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

7. L. 2113-15 et L. 2113-16

8. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1, la ligne : «

9. L. 3111-1 à L. 3114-7

10. » est remplacée par les lignes suivantes : «

11. L. 3111-1 à L. 3113-2

12. L. 3113-2-1 et L. 3113-3

13. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

14. L. 3114-1 à L. 3114-7

15. » ; 3° Dans le tableau figurant à l'article L. 3381-1, la ligne : «

16. L. 3111-1 à L. 3114-10

17. » est remplacée par les lignes suivantes : «

18. L. 3111-1 à L. 3113-2

19. L. 3113-2-1 et L. 3113-3

20. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

21. L. 3114-1 à L. 3114-10

22. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la commande publique : art. L3381-1, art. L2651-1, art. L2661-1, art. L2671-1, art. L2681-1, art. L3351-1, art. L3361-1, art. L3371-1