1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1337 du 19 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046447955
Texte parentLEGITEXT000046447924
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