Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2022

NatureDécret

Signé le19 octobre 2022

Publié le20 octobre 2022

Articles11 articles en vigueur

NORTREL2004683D

IdentifiantLEGITEXT000046447924

Référence

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature. Objet : modifications des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la maîtrise des populations de grand gibier et à la procédure d'établissement de la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées et du code rural, de la pêche maritime relative à la mise en place des mesures sanitaires garantissant la prévention contre les dangers sanitaires vis-à-vis de l'homme et des animaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier importantes et de prévenir l'introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Il ajoute aussi un avis de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière pour la reconnaissance d'un département où les associations communales de chasse agréées doivent être obligatoirement créées. Références : le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres I, II, IV, V et VI du titre II du livre IV de sa partie législative et ses articles R. 421-29, R. 421-31, R. 421-34, R. 422-5, R. 422-6, R. 423-25-7, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-13, R. 426-8 et R. 427-26 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2 et L. 321-5 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 3 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046447937

1. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000046447939

A modifié :

Code de l'environnement : art. R421-29, art. R421-31

Article 3 LEGIARTI000046447941

A modifié :

Code de l'environnement : art. R421-34

Article 4 LEGIARTI000046447943

A modifié :

Code de l'environnement : art. R422-5, art. R422-6

Article 5 LEGIARTI000046447945

A modifié :

Code de l'environnement : art. R423-25-7

Article 6 LEGIARTI000046447947

A créé :

Code de l'environnement : art. R424-13-5, art. R424-13-6, art. R424-13-7, art. R424-13-8
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation

Article 7 LEGIARTI000046447949

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-1, art. R425-2

Article 8 LEGIARTI000046447951

A modifié :

Code de l'environnement : art. R425-13, art. R426-8

A créé :

Code de l'environnement : art. R425-32

Article 9 LEGIARTI000046447935

A modifié :

Code de l'environnement : art. R427-26

Article 10 LEGIARTI000046447953

A créé :

Code de l'environnement : art. R428-17-1-1

Article 11 LEGIARTI000046447955

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, Bérangère Couillard

Textes cités liens · DILA5

Code pénal (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code de l'environnement (V)

Code forestier (nouveau) (V)

code rural

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2022).

Texte d'origine, publié au JO →