Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1337 du 19 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046447943
Texte parentLEGITEXT000046447924
Référencearticle 4 du décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 422-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : «, la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai. »
5. II.-A la première phrase de l'article R. 422-6, après les mots : « de la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : «, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R422-5, art. R422-6
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