Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1337 du 19 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046447953
Texte parentLEGITEXT000046447924
Référencearticle 10 du décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 428-17-1, il est inséré un article R. 428-17-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 428-17-1-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire. »