Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa de l'article R. 425-13 est complété par les mots : « accompagnées des données brutes et d'une cartographie ». II.-Après l'article R. 425-31, il est ajouté un article R. 425-32 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 425-32.-En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie. »
3. III.-Au neuvième alinéa de l'article R. 426-8, après les mots : « un bilan des dégâts de la dernière campagne », sont insérés les mots : « qui comprend les données brutes et cartographiées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'environnement : art. R425-32