Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant le premier alinéa de l'article R. 425-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier. »
3. II.-Après le premier alinéa de l'article R. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :