Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1337 du 19 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046447935
Texte parentLEGITEXT000046447924
Référencearticle 9 du décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 427-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3. »