Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046447966

Texte parentLEGITEXT000046447959

Référencearticle 1 du décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 323-4, R.* 323-5 et R. 323-6 du code des relations entre le public et l'administration sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R323-4, art. R*323-5, art. R323-6

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