1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046447974
Texte parentLEGITEXT000046447959
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.