1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2022.
TexteArrêté du 14 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046468133
Texte parentLEGITEXT000046468124
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