Article 1 LEGIARTI000046468129
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2015 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2022
Publié le21 octobre 2022
Articles5 articles en vigueur
NOREAEA2222948A
IdentifiantLEGITEXT000046468124
Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046468131
1. Les fonctionnaires qui ont conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un contrat régi par les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l'éducation et par le décret du 4 janvier 2002 susvisé restent soumis à ces dispositions réglementaires, dans leur version en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé, tant qu'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu audit décret.
2. Ils continuent à percevoir la rémunération prévue par ces dispositions réglementaires et à être régis par les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000046468137
Pas de texte pour cet article dans la base.
Article 4 LEGIARTI000046468133
1. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046468135
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2015 : art. null
Fait le 14 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation - art. D911-42 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2022).