Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1263-8-1 du code du travail est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R1263-8-1
Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1346 du 21 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046475386
Texte parentLEGITEXT000046475372
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