Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Publics concernés : entreprises de transport établies hors de France et leurs salariés roulants ou navigants temporairement détachés sur le territoire national, donneurs d'ordre publics ou privés, service de l'inspection du travail et autres administrations de l'Etat (administration fiscale et douanière) chargées de la lutte contre le travail illégal. Objet : modification des formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le texte modifie les dispositions prévues par le code du travail et le code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports qui suppriment l'attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d'une prestation de services internationale au moyen d'un véhicule de transport léger. Références : le texte et le code des transports ainsi que les décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-3, L. 1332-2 et L. 1332-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;

Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 modifié relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;

Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,