Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1346 du 21 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046475390
Texte parentLEGITEXT000046475372
Référencearticle 4 du décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er février 2022 susvisé, les mots : « l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du même code » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail » et les mots : « du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-104 du 1er février 2022 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.