Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1346 du 21 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046475388
Texte parentLEGITEXT000046475372
Référencearticle 3 du décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1 du décret du 29 juillet 2016 susvisé, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 : art. 1
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