Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 octobre 2022 (version du 24 octobre 2022)Légifrance →
1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 (selon les données LEGI de la DILA).
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