1. La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046482505
Texte parentLEGITEXT000046482496
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