Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1354 du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046489355
Texte parentLEGITEXT000046489339
Référencearticle 4 du décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et 8° de l'article R. 215-5-1 » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° du I et le II de l'article R. 215-5-1 ».