Article 1 LEGIARTI000046489353
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R203-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2022
NatureDécret
Signé le24 octobre 2022
Publié le26 octobre 2022
Articles6 articles en vigueur
NORAGRG2221389D
IdentifiantLEGITEXT000046489339
Publics concernés : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un animal de compagnie, tout détenteur d'équidés. Objet : protection des animaux de compagnie et édiction de contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article 5. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l'article 131-16 du code pénal, et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet. Références : le décret ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 211-24, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3, L. 214-6-5, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046489347
A abrogé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000046489349
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000046489355
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R48-1
Article 5 LEGIARTI000046489357
1. I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
2. II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
Article 6 LEGIARTI000046489351
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 998/2003
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 2022).