Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1354 du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046489353
Texte parentLEGITEXT000046489339
Référencearticle 1 du décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 » sont remplacés par les mots : « les responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 et les associations mentionnées à l'article L. 214-6-5 ».