Article en vigueur depuis le 27 octobre 2022.
1. I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
2. II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
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