1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1354 du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046489351
Texte parentLEGITEXT000046489339
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