Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 205-6, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article ;

3. 2° Aux articles R. 215-11, R. 215-12, R. 215-13 et R. 215-14, la référence aux 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 8° et 9° du même article ;

4. 3° A l'article R. 228-7, la référence aux 5° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5°, 8° et 9° du même article ;

5. 4° A l'article R. 237-8, la référence au 5° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5° et 8° du même article ;

6. 5° A l'article R. 945-5, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R205-6, art. R215-11, art. R215-12, art. R215-13, art. R215-14, art. R228-7, art. R237-8, art. R945-5