Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489661
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 13 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 13,21,22,23 et 24 du même décret, les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 13, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
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