Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

Publics concernés : fonctionnaires et agents publics des groupements d'intérêt public. Objet : fixation du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des personnels des groupements d'intérêt public, modalités du dialogue social et conditions de travail des personnels des groupements. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 4 à 8 et de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-1 au décret du 5 avril 2013 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Les dispositions de l'article 9, de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-2 au décret du 5 avril 2013 susvisé, des articles 12 et 13, de l'article 14, en tant qu'il abroge les articles 11, 25 et 27 à 31 du décret du 5 avril 2013 susvisé, et de l'article 15 qui modifie le décret n° 2020-1427 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication. Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Il fait également évoluer le cadre réglementaire des instances de dialogue social des groupements d'intérêt public conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en instaurant la création des comités sociaux issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En complément, il rend applicable aux groupements les dispositions législatives relatives au rapport social unique, à la base de données sociales et à la négociation collective. Enfin, le décret modifie le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat afin d'harmoniser le mécanisme de substitution des références aux instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique. Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,