Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489651
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 6 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
5. 2° Au II, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 14
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