Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 109 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est inséré un article 109-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 109-1. - Dans les dispositions réglementaires, autres que celles figurant dans les listes prévues à l'article 109, applicables aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et aux établissement publics de l'Etat : « 1° Les références aux comités techniques régis par les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat s'entendent comme des références aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret ; « 2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé s'entendent comme des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 109-1