Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489671
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 3 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 4
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